Document parlementaire 48K1712

PROPOSITION DE LOI insérant un article 59bis dans les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/1995
Documents principaux 00/000-K1712/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1712001   873 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1995
Date de distribution 16/02/1995
Date d'envoi 02/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTION LOIS EMPLOI LANGUES MATIERE ADMINISTRATIVE - SANCTIONS PENALES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal FONCTION PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc FONCTION PUBLIQUE | EMPLOI DES LANGUES

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