Document parlementaire 48K1716

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 9 août 1963 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/02/1995
Documents principaux 00/000-K1716/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1716001   1241 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/02/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/03/1995
Date de distribution 16/02/1995
Date d'envoi 02/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Johan, Sauwens VU (SIGNATAIRE) 
Commentaire ASSURANCE MALADIE - COMMISSION MEDICO-MUTUALISTE - GENERALISTES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE D'INVALIDITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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