Document parlementaire 48K1723

PROPOSITION DE LOI insérant un article 7bis dans la loi du 24 octobre 1902 concernant le jeu.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/1995
Documents principaux 00/000-K1723/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1723001   2525 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 01/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/1995
Date de distribution 03/03/1995
Date d'envoi 08/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacques, Simonet PRL (AUTEUR) 
Commentaire JEU - CASINO- BRUXELLES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal JEU DE HASARD
Descripteurs Eurovoc JEU DE HASARD

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