Document parlementaire 48K1724

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire en matière de condamnation aux dépens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/03/1995
Documents principaux 00/000-K1724/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1724001   4771 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 01/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/03/1995
Date de distribution 03/03/1995
Date d'envoi 08/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - CONDAMNATION AUX DEPENS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE

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