Document parlementaire 48K1733

PROJET DE LOI modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'orga- nisation de la Cour des comptes et les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	17/08/1994
Vote Chambre	28/03/1995
Vote Sénat	02/03/1995
Date de la loi	03/04/1995
Date moniteur	13/05/1995
Moniteur n°	095
Documents principaux	00/000-K1733/001-1994/1995-0 00/000-S1172/001-1993/1994-0
Document Chambre	48K1733001   4329 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	03/03/1995
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	06/03/1995
Date d'envoi	03/03/1995
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	COUR DES COMPTES - PROCEDURE - DEBAT CONTRADICTOIRE
Date de fin	28/03/1995
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [3098 Kb] 14/03/1995 RAPPORT Date de distribution 15/03/1995 Auteur(s) Marie-Laure, Stengers PRL (AUTEUR)
Document Sénat	48S1172001 PROJET DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt	17/08/1994
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	COUR DES COMPTES - PROCEDURE - DEBAT CONTRADICTOIRE
Date de fin	02/03/1995
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 14/02/1995 RAPPORT Date de distribution 27/02/1995 Auteur(s) Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Stengers, Marie-Laure PRL
Calendrier	08/03/1995   EN REUNION 08/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	48K1733002   14/03/1995
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/03/1995   EN REUNION 28/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	01/03/1995   EN REUNION 02/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc	CONTROLE DE GESTION | JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres	COUR DES COMPTES BELGE

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