Document parlementaire 48K1744

PROPOSITION DE LOI régularisant la déficience historique en matière de financement des cultes reconnus par la loi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/1995
Documents principaux 00/000-K1744/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1744001   32927 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 13/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1995
Date de distribution 15/03/1995
Date d'envoi 28/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Louis, Standaert INDEP (AUTEUR) 
Commentaire FINANCEMENT DES CULTES
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc RELIGION
Mots-clés libres CULTE

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