Document parlementaire 48K1750

PROJET DE LOI relatif au contrat d'agence commerciale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/05/1992
Vote Chambre 03/04/1995
Vote Sénat 14/03/1995
Date de la loi 13/04/1995
Date moniteur 02/06/1995
Moniteur n° 107
Documents principaux 00/000-K1750/001-1994/1995-0
00/000-S0355/001-1991/1992-1
Document Chambre   48K1750001   6122 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 16/03/1995
Date d'envoi 15/03/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [8251 Kb] 31/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 31/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementStefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S0355001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 19/05/1992
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONTRAT D'AGENCE COMMERCIALE
Date de fin 14/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/03/1994 ERRATA
 
003 28/02/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
004 06/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet PRL (AUTEUR) 
 
005 06/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
 
006 06/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Clerck, Stefaan CVP
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1750002   31/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/03/1995   EN REUNION
14/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal PROFESSION COMMERCIALE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE | PROFESSION COMMERCIALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions