Document parlementaire 48K1753

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales en ce qui concerne les travailleurs frontaliers.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/03/1995
Vote Chambre 28/03/1995
Vote Sénat 03/04/1995
Date de la loi 10/04/1995
Date moniteur 15/07/1995
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-S1379/001-1994/1995-0
00/000-K1753/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1379001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 28/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire SECURITE SOCIALE TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementRiet, Van Cleuvenbergen CVP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1753001   2183 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 16/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/03/1995
Date de distribution 20/03/1995
Date d'envoi 16/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Perdieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Louis, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire SECURITE SOCIALE TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [2534 Kb] 24/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 24/03/1995
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 22/03/1995   EN REUNION
22/03/1995   ADOPTE
Rapport   48K1753002   24/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/03/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
Incident 16/03/1995   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR FRONTALIER

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