Document parlementaire 48K1754

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 966 du Code judiciaire en ce qui concerne la récusation d'experts.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/1995
Documents principaux 00/000-K1754/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1754001   1402 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/03/1995
Date de distribution 20/03/1995
Date d'envoi 28/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Gilbert, Vanleenhove CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 966 CODE JUDICIAIRE - RECUSATION D'EXPERTS
Date de caducité 21/05/1995
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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