Document parlementaire 48K1756

PROPOSITION de déclaration de révision de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/03/1995
Documents principaux 00/000-K1756/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1756001   7231 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 15/03/1995
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 28/03/1995
Date de distribution 20/03/1995
Date d'envoi 28/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Johan, Sauwens VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Victor, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Caudron VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Lauwers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Olaerts VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Van Grembergen VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Van Vaerenbergh VU (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE REVISION DE LA CONSTITUTION
Date de fin 07/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [349 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1740/4-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1740001 (5831 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1756002   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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