Document parlementaire 48K1763

PROJET DE LOI insérant un chapitre IIIbis (nouveau) au titre IV de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/05/1992
Vote Sénat	16/03/1995
Documents principaux	00/000-K1763/001-1994/1995-0 00/000-S0367/001-1991/1992-1
Document Chambre	48K1763001   569 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt	17/03/1995
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	21/03/1995
Date d'envoi	17/03/1995
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	REPRESSION ADAPTATION CYCLOMOTEUR A LA DEMANDE DE JEUNES CONDUCTEURS
Date de caducité	21/05/1995
Document Sénat	48S0367001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	26/05/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fred, Erdman SP (AUTEUR)  Alex, Arts CVP (AUTEUR)  Jean-Paul, Vancrombruggen PS (AUTEUR)  Jean, Barzin PRL (AUTEUR)  Leo, Goovaerts PVV (AUTEUR)  Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR)  Jan, Loones VU (AUTEUR)
Commentaire	REPRESSION ADAPTATION CYCLOMOTEUR A LA DEMANDE DE JEUNES CONDUCTEURS
Date de fin	16/03/1995
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 02/03/1995 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Marcel, Bartholomeeussen SP (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK S1118/2-93/94
1. COMMISSION CHAMBRE	INFRASTRUCTURE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	15/03/1995   EN REUNION 16/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal	SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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