Document parlementaire 48K1765

PROJET DE LOI modifiant l'article 37 des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/03/1995
Vote Chambre 28/03/1995
Vote Sénat 07/04/1995
Date de la loi 10/04/1995
Date moniteur 21/04/1995
Moniteur n° 081
Documents principaux 00/000-S1382/001-1994/1995-0
00/000-K1765/001-1994/1995-0
Document Sénat   48S1382001
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 28/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire CONGE ILLIMITE - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - LEVEE 1993 & LEVES ANTERIEURES
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 30/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
Document Chambre   48K1765001   2968 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 20/03/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 21/03/1995
Date d'envoi 20/03/1995
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONGE ILLIMITE - OBJECTEURS DE CONSCIENCE - LEVEE 1993 & LEVES ANTERIEURES
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1816 Kb] 24/03/1995 RAPPORT
Date de distribution 24/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementMarc, Harmegnies PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Harmegnies, Marc PS
Calendrier 21/03/1995   EN REUNION
21/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   48K1765002   24/03/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal OBJECTION DE CONSCIENCE
Descripteurs Eurovoc OBJECTION DE CONSCIENCE | ARMEE

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