Document parlementaire 48K1772

PROPOSITION DE DECLARATION de révision de la Constitution en vue de garantir l'existence d'un service public de radiodiffusion.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/03/1995
Documents principaux 00/000-K1772/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1772001   1928 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 28/03/1995
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 28/03/1995
Date de distribution 28/03/1995
Date d'envoi 28/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Albert, Gehlen PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement François, Dufour PS (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (SIGNATAIRE) 
Commentaire DECLARATION REVISION CONSTITUTION - SERVICE PUBLIC RADIODIFFUSION
Date de fin 07/04/1995
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [286 Kb] 29/03/1995 ADDENDUM
Date de distribution 30/03/1995
 
003  [366 Kb] 04/04/1995 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Breyne CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1740/4-94/95
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  48K1740001 (5831 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Breyne, Paul CVP
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   SANS OBJET
Rapport   48K1772003   04/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | TELEVISION

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