Document parlementaire 48K1779

PROJET DE LOI portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et au Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 13/03/1995
Vote Chambre 03/04/1995
Vote Sénat 28/03/1995
Date de la loi 28/04/1995
Date moniteur 07/06/1995
Moniteur n° 109
Documents principaux 00/000-K1779/001-1994/1995-0
00/000-S1350/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1779001   432 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 29/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 29/03/1995
Date d'envoi 29/03/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE LUXEMBOURG - SECURITE SOCIALE TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Document Sénat   48S1350001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 13/03/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE LUXEMBOURG - SECURITE SOCIALE TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Date de fin 28/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 14/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Benker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 21/03/1995   EN REUNION
29/03/1995   EN DISCUSSION
29/03/1995   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 29/03/1995   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/03/1995   EN REUNION
28/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE | TRAVAILLEUR FRONTALIER

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