Document parlementaire 48K1784

PROJET DE LOI complétant la nouvelle loi communale par des disposi- tions relatives à la consultation populaire communale.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 06/03/1995
Vote Chambre 03/04/1995
Vote Sénat 30/03/1995
Date de la loi 10/04/1995
Date moniteur 21/04/1995
Moniteur n° 081
Documents principaux 00/000-K1784/001-1994/1995-0
00/000-S1338/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1784001   2047 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 31/03/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 31/03/1995
Date d'envoi 31/03/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE COMMUNALE
Date de fin 03/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1778 Kb] 31/03/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 31/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementJean, Thiel Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMarcel, Cheron Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
003  [10857 Kb] 05/04/1995 RAPPORT
Date de distribution 06/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Schellens SP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   48S1338001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 06/03/1995
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE COMMUNALE
Date de fin 30/03/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 21/03/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Scharff PSC (AUTEUR) 
 
003 27/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
 
004 29/03/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJosé, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Schellens, André SP
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   ADOPTE
Rapport   48K1784003   05/04/1995  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   EN REUNION
03/04/1995   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/03/1995   EN REUNION
30/03/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REFERENDUM
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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