Document parlementaire 48K1787

PROCEDURE en vue de la révocation de membres du Comité permanent de contrôle des services de police.

Fiche complète
31/03/1995
Documents principaux 00/000-K1787/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1787001   5161 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 31/03/1995
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 31/03/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Dallons Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE REVOCATION MEMBRES COMITE PERMANENT CONTROLE SERVICES DE POLICE
Date de fin 31/03/1995
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE ACCOMPAGNEMENT COMITÉ PERMANENT CONTRÔLE DES SERVICES DE POLICE ET DE RENSEIGNEMENTS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dallons, Philippe Agalev-Ecolo
Calendrier 16/11/1994   EN REUNION
31/01/1995   EN DISCUSSION
13/02/1995   EN DISCUSSION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/1995   RENVOYE
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc POLICE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions