Document parlementaire 48K1788

PROPOSITION DE LOI interprétative de l'article 18, alinéa 2, du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/03/1995
Documents principaux 00/000-K1788/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1788001   2987 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 31/03/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 04/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 18 CODE JUDICIAIRE - LIBERTE D'OPINION - MEDIA
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal LIBERTE DE LA PRESSE
Descripteurs Eurovoc LIBERTE D'EXPRESSION | LIBERTE DE LA PRESSE | PROCEDURE CIVILE

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