Document parlementaire 48K1793

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi sur les accidents du travail en ce qui concerne l'affiliation d'office auprès du Fonds des accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/1995
Documents principaux 00/000-K1793/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1793001   1971 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 04/04/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENTS DE TRAVAIL - AFFILIATION D'OFFICE FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ACCIDENT DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE

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