Document parlementaire 48K1794

PROPOSITION DE LOI insérant un article 22bis dans le titre préli- minaire du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/1995
Documents principaux 00/000-K1794/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1794001   1013 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 04/04/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Commentaire CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - ART. 22BIS - DELAIS DE PRESCRIPTION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE
Mots-clés libres PRESCRIPTION

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