Document parlementaire 48K1795

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/1995
Documents principaux 00/000-K1795/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1795001   1000 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 04/04/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 05/04/1995
Auteur(s) Député actuel Marijke, Dillen VB (AUTEUR)
Commentaire CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - FAUTES DE PROCEDURE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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