Document parlementaire 48K1801

PROPOSITION DE LOI dispensant les victimes pensionnées d'un acci- dent du travail ou d'une maladie professionnelle du paiement des cotisations de pension.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/1995
Documents principaux 00/000-K1801/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1801001   1673 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 06/04/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 07/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENT DU TRAVAIL - VICTIME PENSIONNEE DISPENSE COTISATION DE PENSION
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | SECURITE SOCIALE

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