Document parlementaire 48K1802

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 212 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/04/1995
Documents principaux 00/000-K1802/001-1994/1995-0
Document Chambre   48K1802001   780 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 06/04/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 07/04/1995
Auteur(s) Pas un député actuellement Denis, Grimberghs PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pol, Poncelet PSC (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ENREGISTREMENT - REVENTE IMMEUBLE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT | IMPOT INDIRECT

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