Document parlementaire 48K1808

PROJET DE LOI visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/12/1993
Vote Sénat 07/04/1995
Documents principaux 00/000-K1808/001-1994/1995-0
00/000-S0948/001-1993/1994-0
Document Chambre   48K1808001   4824 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 48  -  Session : 1994/1995-0
Date de dépôt 10/04/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 13/04/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ACCELERATION PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION
Date de caducité 21/05/1995
Document Sénat   48S0948001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1993/1994-0
Date de dépôt 24/12/1993
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Barzin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Leo, Goovaerts VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire ACCELERATION PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION
Date de fin 07/04/1995
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 04/04/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
+ ANNEXES/BIJLAGEN
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/04/1995   EN REUNION
07/04/1995   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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