Document parlementaire 48S0005

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 45 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0005/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0005001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 45 LOI 27/12/1984 - DISPOSITIONS FISCALES - OPTIONS SUR ACTIONS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS
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