Document parlementaire 48S0009

PROPOSITION DE LOI visant à modifier un certain nombre de disposi- tions de la nouvelle section II, intitulée "Des règles particu- lières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur" et insérée à la suite de l'article 1762bis du Code civil par la loi du 20 février 1991.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0009/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0009001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire BAUX A LOYER - RESIDENCE PRINCIPALE LOCATAIRE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | BAIL