Document parlementaire 48S0010

PROPOSITION DE LOI portant réglementation des inventions des sala- riés

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0010/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0010001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Commentaire BREVETS - INVENTION DES SALARIES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROPRIETE INTELLECTUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DES BREVETS | EMPLOYE | PROPRIETE INTELLECTUELLE