Document parlementaire 48S0012

PROPOSITION DE LOI sur le droit de suite.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	06/01/1992
Documents principaux	00/000-S0012/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0012001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	06/01/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Hatry PRL (AUTEUR)
Commentaire	DROIT DE SUITE
Sous-documents	002 06/06/1994 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Fred, Erdman SP (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK N° 145/12-91/92-1
Date de caducité	21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal	PROPRIETE INTELLECTUELLE
Descripteurs Eurovoc	DROIT D'AUTEUR | PROPRIETE INTELLECTUELLE