Document parlementaire 48S0016

PROPOSITION DE LOI portant certaines mesures fiscales visant à protéger le patrimoine culturel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/02/1992
Documents principaux 00/000-S0016/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0016001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/02/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henri, Mouton PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Germain, Dufour Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire MESURES FISCALES DESTINEES A PROTEGER LE PATRIMOINE CULTUREL
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | POLITIQUE CULTURELLE | PROTECTION DU PATRIMOINE