Document parlementaire 48S0029

PROPOSITION DE LOI relative à la création de l'institution de mé- diateur du Royaume.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	06/01/1992
Documents principaux	00/000-S0029/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0029001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	06/01/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR)  Herman, De Croo PVV (AUTEUR)
Commentaire	MEDIATEUR DU ROYAUME
Date de fin	16/03/1995
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 28/02/1995 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Lisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR)  VOIR DOC./ZIE STUK S1248/2-94/95
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	15/03/1995   EN REUNION 16/03/1995   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal	MEDIATEUR
Descripteurs Eurovoc	MEDIATEUR