Document parlementaire 48S0033

PROPOSITION DE LOI spéciale modifiant l'article 65 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0033/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0033001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART.65 LOI 16/1/1989 - FINANCEMENT COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | FINANCES REGIONALES
Mots-clés libres FINANCEMENT DES REGIONS ET COMMUNAUTES | COMMUNAUTES ET REGIONS