Document parlementaire 48S0036

PROPOSITION DE LOI spéciale modifiant l'article 65 de la loi spé- ciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0036/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0036001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, De Croo PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Pede PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Vermeiren PVV (AUTEUR) 
Commentaire EXECUTIF FLAMAND - SUPPRESSION COMPOSITION PROPORTIONNELLE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Mots-clés libres COMMUNAUTES ET REGIONS