Document parlementaire 48S0039

PROPOSITION DE LOI modifiant le système de déductibilité des frais de garde d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0039/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0039001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - DEDUCTIBILITE - FRAIS DE GARDE D'ENFANTS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU