Document parlementaire 48S0041

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 71, §1er, du Code des impôts sur les revenus, en vue de promouvoir la diffusion des oeuvres des jeunes artistes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0041/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0041001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS - CIR - OEUVRE D'ART
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT