Document parlementaire 48S0042

PROPOSTION DE LOI renforçant la répression des crimes commis sur les jeunes et les personnes âgées et les garanties pour la mise en liberté d'internés en vertu de la loi de défense sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0042/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0042001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION RENFORCEE - AGRESSION PERSONNES SANS DEFENSE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE