Document parlementaire 48S0043

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 370bis du Code civil relatif à l'abandon d'un enfant mineur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0043/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0043001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire ABANDON D'ENFANTS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE