Document parlementaire 48S0047

PROPOSITION DE LOI règlementant les activités des agents immobiliers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/01/1992
Documents principaux 00/000-S0047/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0047001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 06/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, De Seranno CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maria, Tyberghien-Vandenbussche CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maurice, Didden CVP (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENTATION ACTIVITES AGENTS IMMOBILIERS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteurs Eurovoc COURTIER | ORGANISATION DE LA PROFESSION