Document parlementaire 48S0050

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 319, §3, du Code civil, en ce qui concerne la reconnaissance d'un enfant mineur non émancipé.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	07/01/1992
Documents principaux	00/000-S0050/001-1991/1992-1
Document Sénat	48S0050001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt	07/01/1992
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Serge, Moureaux PS (AUTEUR)
Commentaire	RECONNAISSANCE ENFANT MINEUR NON EMANCIPE
Date de caducité	21/05/1995
Descripteurs Eurovoc	ENFANT NATUREL | FILIATION