Document parlementaire 48S0052

PROPOSITION DE LOI étendant à l'enseignement subsidié les disposi- tions de loi du 21 février 1985 relative à la réforme du revisorat d'entreprises.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/01/1992
Documents principaux 00/000-S0052/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0052001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Serge, Moureaux PS (AUTEUR) 
Commentaire EXTENSION LOI 21/2/85- REVISORAT ENTREPRISES A ENSEIGNEMENT SUBSIDIE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT SUBVENTIONNE | REVISORAT