Document parlementaire 48S0053

PROPOSITION DE LOI tendant à octroyer aux travailleurs indépendants une pension de retraite et de survie au moins égale au montant annuel du revenu garanti aux personnes âgées.

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 07/01/1992
Vote Sénat 08/07/1992
Documents principaux 00/000-S0053/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0053001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 07/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean, Bock PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea PRL (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - PENSION DE RETRAITE - MINIMUM
Date de fin 08/07/1992
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 02/07/1992 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles, Cornet d'Elzius PRL (AUTEUR) 
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/1992   EN REUNION
08/07/1992   REJETE
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres PENSIONS