Document parlementaire 48S0056

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la discipline relative aux avocats.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/1992
Documents principaux 00/000-S0056/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0056001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION CODE JUDICIAIRE - DISCIPLINE RELATIVE AUX AVOCATS
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal AVOCAT
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION DE LA PROFESSION | AVOCAT
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE