Document parlementaire 48S0057

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 92 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/01/1992
Documents principaux 00/000-S0057/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0057001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 09/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Commentaire ART. 92 CODE JUDICIAIRE - CHAMBRE A JUGE UNIQUE OU A TROIS JUGES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc MAGISTRAT | PROFESSION JUDICIAIRE | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE