Document parlementaire 48S0061

PROPOSITION DE LOI complétant le Code électoral par un livre II portant organisation de l'élection du Parlement européen.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0061/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0061001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISATION DE L'ELECTION DU PARLEMENT EUROPEEN
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION EUROPEENNE | ORGANISATION ELECTORALE | REPARTITION DES SIEGES