Document parlementaire 48S0063

PROPOSITION DE LOI visant à protéger le vendeur en cas de faillite de l'acheteur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0063/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0063001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION VENDEUR EN CAS DE FAILLITE DE L'ACHETEUR
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE