Document parlementaire 48S0065

PROPOSITION DE LOI insérant dans le Code civil un article 171bis instituant le mariage posthume.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0065/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0065001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire INSERTION ART.171BIS DANS LE CODE CIVIL - MARIAGE POSTHUME
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE