Document parlementaire 48S0067

PROPOSITION DE LOI instaurant le travail au profit de la communauté comme peine de substitution.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0067/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0067001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE COMME PEINE DE SUBSTITUTION
Date de fin 14/07/1993
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 08/07/1993 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -S653/2-92/93
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/1993   EN REUNION
14/07/1993   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | PEINE DE SUBSTITUTION