Document parlementaire 48S0070

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 68bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en ce qui concerne les conditions d'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0070/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0070001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Désir FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS ALIMENTAIRES - AVANCES - CONDITIONS D'OCTROI
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE AUX DEFAVORISES | AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | SECURITE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS