Document parlementaire 48S0071

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux afin d'assurer au preneur la possibilité d'obtenir un quatrième renouvellement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0071/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0071001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal BAIL COMMERCIAL
Descripteurs Eurovoc BAIL COMMERCIAL