Document parlementaire 48S0072

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0072/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0072001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Désir FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire MINIMEX - TAUX D'INTERVENTION DE L'ETAT
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE