Document parlementaire 48S0074

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 66 des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0074/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0074001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDFPPW (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Georges, Désir FDFPPW (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITES MALADIES PROFESSIONNELLES - CUMUL PENSION DE RETRAITE
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal MALADIE PROFESSIONNELLE
Descripteurs Eurovoc MALADIE PROFESSIONNELLE | SECURITE SOCIALE