Document parlementaire 48S0076

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 115bis et 220 du Code électoral.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/01/1992
Documents principaux 00/000-S0076/001-1991/1992-1
Document Sénat   48S0076001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 48  -  Session : 1991/1992-1
Date de dépôt 14/01/1992
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire CODE ELECTORAL - ATTRIBUTION NUMEROS PARTIS POLITIQUES
Date de caducité 21/05/1995
Descripteur Eurovoc principal ORGANISATION ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE